🇫🇷 Accord de fonctionnement du programme d'affiliation
Mis à jour : Mars 2019
Le présent contrat d'exploitation du programme d'affiliation (le " contrat d'exploitation ") contient les conditions générales qui régissent votre participation au programme d'affiliation (le " programme "). " Nous ", " notre " ou " nos " désigne GoAffPro.com et le site Web partenaire. " Vous " ou " votre " désigne le demandeur. Un " site " désigne un site web. " Site partenaire " désigne le partenaire de commerce électronique/de détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés goaffpro. " Votre site " désigne tout(s) site(s), toute(s) application(s) logicielle(s) et toute Application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire. " Frais de publicité " désigne les commissions perçues pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site du partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.
EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION PAR NOS SOINS D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE WEB DU PARTENAIRE, VOUS (A) ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; (B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ DE MANIÈRE INDÉPENDANTE L'OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS FIEZ À AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION ; ET (C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EX. G., VOUS N'ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC LE PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION. EN OUTRE, SI CET ACCORD D'EXPLOITATION EST ACCEPTÉ PAR UNE SOCIÉTÉ OU UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, LA PERSONNE QUI ACCEPTE CET ACCORD D'EXPLOITATION AU NOM DE CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ DÉCLARE ET GARANTIT QU'ELLE EST AUTORISÉE ET LÉGALEMENT CAPABLE DE LIER CETTE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ À CET ACCORD D'EXPLOITATION.
1. Description du programme
L'objectif du Programme est de vous permettre de faire de la publicité pour des Produits sur votre site et de gagner des frais de publicité OU des commissions pour les Achats éligibles (définis dans la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux. Un " Produit " est tout article vendu sur le site Web du Partenaire, à l'exception des produits qui sont explicitement définis comme des produits exclus ici (collectivement, " Produits exclus "). Le produit peut également inclure certains services, le cas échéant, expressément inclus dans le barème des commissions du programme d'affiliation. Afin de faciliter votre publicité pour les produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, des images, du texte, des formats de liens, des widgets, des liens et d'autres outils de liaison, ainsi que d'autres informations en rapport avec le programme (le "contenu"). Le Contenu exclut spécifiquement toutes les données, images, textes ou autres informations ou contenus relatifs à des produits proposés sur tout autre site que le Site du Partenaire.
2. Inscription
Pour commencer le processus d'inscription, vous devez soumettre une demande de participation au programme complète et exacte. Vous devez identifier votre site dans votre demande. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Nous pouvons rejeter votre demande à notre seule discrétion, notamment si nous déterminons que votre site n'est pas adapté. Les sites inadaptés comprennent ceux qui :
(a) font la promotion ou contiennent du matériel sexuellement explicite ;
(b) encouragent la violence ou contiennent des contenus violents ;
(c) promeuvent ou contiennent des contenus calomnieux ou diffamatoires ;
(d) encouragent la discrimination, ou emploient des pratiques discriminatoires, basées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
(e) promouvoir ou entreprendre des activités illégales ;
(f) inclure une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, ou une variante ou une faute d'orthographe d'une marque de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses sociétés affiliées, dans un nom de domaine, un nom de sous-domaine, ou dans un nom d'utilisateur, un nom de groupe ou tout autre identifiant sur un site de réseau social ; ou
(g) violer autrement les droits de propriété intellectuelle.
Si nous rejetons votre candidature, vous êtes invité à la renouveler à tout moment. Toutefois, si nous acceptons votre candidature et que nous déterminons ultérieurement que votre site n'est pas adapté, nous pouvons résilier le présent accord d'exploitation à tout moment, à notre seule discrétion.
Vous veillerez à ce que les informations figurant dans votre demande d'inscription au Programme et autrement associées à votre compte, y compris votre adresse électronique et autres coordonnées et l'identification de votre site, soient à tout moment complètes, exactes et à jour. Nous pouvons envoyer des notifications (le cas échéant), des approbations (le cas échéant) et d'autres communications relatives au Programme et au présent Accord d'exploitation à l'adresse électronique associée à votre compte du Programme. Vous serez réputé avoir reçu toutes les notifications, approbations et autres communications envoyées à cette adresse électronique, même si l'adresse électronique associée à votre compte n'est plus actuelle.
3. Liens sur votre site
Après avoir été informé que vous avez été accepté dans le Programme, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site. Les " liens spéciaux " sont des liens vers le site du partenaire que vous placez sur votre site conformément au présent contrat d'exploitation, qui utilisent correctement les formats de liens spéciaux " marqués " que nous fournissons et qui sont conformes aux exigences de liaison du programme d'affiliation. Les liens spéciaux permettent un suivi, un rapport et un cumul précis des frais de publicité.
Vous pouvez percevoir des frais de publicité uniquement de la manière décrite à la section 7 et uniquement en ce qui concerne l'activité sur le site du partenaire qui se produit directement par le biais des liens spéciaux. Nous n'aurons aucune obligation de vous payer des frais de publicité si vous ne parvenez pas à formater correctement les liens sur votre site vers le Site du Partenaire en tant que Liens Spéciaux, y compris dans la mesure où un tel manquement peut entraîner une réduction des montants des frais de publicité qui vous seraient autrement payés en vertu du présent Contrat d'exploitation.
Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application logicielle conçue et destinée à être utilisée sur des téléphones mobiles, des tablettes ou d'autres appareils portatifs (" Application Mobile "), vous devez inclure le nom de l'Application Mobile et le lien vers votre Application Mobile dans votre demande au Programme. Les exigences d'adéquation et autres exigences de la présente section 3 et de la Politique relative aux applications mobiles s'appliqueront aux applications mobiles. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet. Une application mobile acceptée sera une "application mobile approuvée" aux fins du présent accord.
Les Liens Spéciaux affichés dans les Applications Mobiles Approuvées peuvent être servis par l'API d'Affilié ou l'API de Partenaire ("API d'Affilié") ou l'API de Publicité de Produit, y compris tous les Liens Spéciaux affichés dans un navigateur web intégré et doivent utiliser l'ID d'Affilié que nous vous avons assigné expressément pour vos Applications Mobiles Approuvées.
4. Exigences du Programme
En participant au Programme, vous acceptez de vous conformer aux Exigences de participation au Programme d'affiliation et à toutes les pages, calendriers, politiques, directives et autres documents et matériels référencés dans le présent Accord d'exploitation (collectivement, la " Documentation opérationnelle ").
Vous nous fournirez toutes les informations que nous vous demanderons pour vérifier votre conformité au présent Accord d'exploitation ou à toute Documentation opérationnelle. Si nous déterminons que vous n'avez pas respecté une exigence ou une restriction décrite sur la page Exigences de participation au Programme d'affiliation ou toute autre Documentation opérationnelle ou que vous avez autrement violé le présent Contrat d'exploitation, nous pouvons (en plus de tous les autres droits ou recours dont nous disposons) : (a) retenir tous les frais de publicité qui vous sont dus en vertu du présent Accord d'exploitation, ; (b) fermer tout autre compte que vous pourriez avoir ou ouvrir à l'avenir, sans paiement de frais de publicité ; (c) résilier le présent Accord d'exploitation, ; ou (d) entreprendre toutes les actions ci-dessus.... En outre, vous consentez par la présente à ce que nous
vous envoyer de temps à autre des courriels relatifs au Programme ;
surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et les visiteurs de votre site que nous obtenons en relation avec votre affichage de liens spéciaux (par exemple, qu'un client particulier a cliqué sur un lien spécial de votre site avant d'acheter un produit sur le site du partenaire) conformément à l'avis de confidentialité ; et
surveiller, explorer et enquêter de toute autre manière sur votre site pour vérifier sa conformité avec le présent Accord d'exploitation et la Documentation opérationnelle.
5. Responsabilité de votre site
Vous serez seul responsable de votre site, y compris de son développement, de son exploitation et de sa maintenance, ainsi que de tous les éléments qui y figurent. Par exemple, vous êtes seul responsable de ce qui suit
du fonctionnement technique de votre site et de tout équipement connexe ;
de l'affichage des liens spéciaux et du contenu sur votre site conformément au présent accord d'exploitation et à la documentation opérationnelle ainsi qu'à tout accord conclu entre vous et toute autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences qui vous sont imposées par toute personne ou entité qui héberge votre site) ;
la création et la publication, et la garantie de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la pertinence des documents publiés sur votre site (y compris toutes les descriptions de produits et autres documents relatifs aux produits et toute information que vous incluez dans les liens spéciaux ou que vous associez à ces derniers) ;
utiliser le contenu, votre site et les éléments qui s'y trouvent de manière à ne pas enfreindre, violer ou détourner l'un de nos droits ou ceux de toute autre personne ou entité (y compris les droits d'auteur, les marques commerciales, la confidentialité, la publicité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété) ;
utiliser le contenu, votre site et les éléments figurant sur ou dans votre site d'une manière qui ne soit pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou autre, de quelque manière que ce soit ;
la divulgation sur votre site, de manière précise et adéquate, par le biais d'une politique de confidentialité ou autre, de la manière dont vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données collectées auprès des visiteurs, y compris, le cas échéant, le fait que des tiers (y compris nous et d'autres annonceurs) peuvent diffuser du contenu et des publicités, collecter des informations directement auprès des visiteurs et placer ou reconnaître des cookies sur les navigateurs des visiteurs ; et
toute utilisation que vous faites du contenu et des marques GoAffPro, qu'elle soit autorisée ou non par le présent contrat d'exploitation.
Nous n'aurons aucune responsabilité pour ces questions ou pour les réclamations de vos utilisateurs finaux relatives à ces questions, et vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous tenir à l'écart, ainsi que nos affiliés et concédants de licence, et nos et leurs employés, responsables, directeurs et représentants respectifs, de toutes les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) relatifs à (a) votre site ou tout matériel apparaissant sur votre site, y compris la combinaison de votre site ou de ce matériel avec d'autres applications, contenus ou processus ; (b) l'utilisation, le développement, la conception, la fabrication, la production, la publicité, la promotion ou la commercialisation de votre site ou de tout matériel apparaissant sur ou dans votre site, et toutes les autres questions décrites dans la présente section 5 ; (c) votre utilisation de tout contenu, que cette utilisation soit ou non autorisée par le présent Contrat d'exploitation, toute documentation opérationnelle ou la loi applicable, ou qu'elle les enfreigne ; (d) votre violation de toute condition du présent Contrat d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle ; ou (e) votre négligence ou la faute intentionnelle de vos employés.
6. Traitement des commandes
Nous traiterons les commandes de produits passées par les clients qui suivent les liens spéciaux de votre site vers le site du partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter les commandes qui ne sont pas conformes aux exigences du Site du Partenaire, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous assurerons le suivi des achats admissibles (définis à la section 7) à des fins de reporting et de comptabilisation des frais de publicité et nous mettrons à votre disposition des rapports résumant ces achats admissibles.
7. Frais de publicité
Nous vous verserons des frais de publicité sur les achats admissibles conformément à la section 8 et au barème des commissions du programme d'affiliation. Si un paiement excédentaire vous a été versé pour quelque raison que ce soit, nous nous réservons le droit de l'ajuster ou de le déduire de tous les frais publicitaires ultérieurs qui vous seront versés en vertu du présent Contrat d'exploitation. Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessous, un " Achat éligible " se produit lorsque (a) un client clique sur un Lien spécial sur votre site vers le Site du partenaire ; (b) au cours d'une Session unique, le client ajoute un Produit à son panier et passe la commande de ce Produit au plus tard 89 jours après le premier clic du client ; ou (c) le Produit est expédié au client et payé par lui.
Une " Session " commence lorsqu'un client clique sur un Lien spécial sur votre site vers le Site du Partenaire et se termine à la première des éventualités suivantes : (x) 24 heures s'écoulent depuis ce clic ; (y) le client passe une commande pour un Produit ; ou (z) le client suit un Lien spécial vers le Site du partenaire qui n'est pas votre Lien spécial.
Les achats admissibles excluent les éléments suivants, pour lesquels nous ne paierons pas de frais de publicité :
tout Produit qui, après l'expiration de la Session applicable, est ajouté au Panier d'un client, ou est diffusé en continu ou téléchargé par un client, même si le client a préalablement suivi un Lien spécial de votre site vers le Site du partenaire ;
tout achat de produit qui n'est pas correctement suivi ou signalé parce que les liens entre votre site et le site du partenaire ne sont pas correctement formatés ;
tout produit acheté par le biais d'un lien spécial par vous-même ou en votre nom, y compris les produits que vous achetez par le biais de liens spéciaux pour vous-même, des amis, des parents ou des associés (par exemple, des commandes personnelles, des commandes pour votre propre usage et des commandes passées par vous-même pour ou au nom de toute autre personne ou entité) ;
tout Produit acheté pour la revente ou une utilisation commerciale de quelque nature que ce soit ;
tout Produit acheté après la résiliation du présent Contrat d'exploitation ;
toute commande de Produit pour laquelle une annulation, un retour ou un remboursement a été initié ; et
tout Produit acheté par un client qui est dirigé vers le Site du Partenaire par l'un des moyens suivants :
un placement de recherche payante interdit ; ou
un lien vers le Site du Partenaire, y compris un Lien de Redirection, qui est généré ou affiché sur un Moteur de Recherche en réponse à une requête de recherche générale sur Internet ou à un mot clé (c'est-à-dire dans les résultats de recherche naturels, gratuits, organiques ou non rémunérés), que ces liens apparaissent par le biais de votre soumission de données à ce site ou autrement.
tout achat admissible dans le cadre duquel vous avez offert à une personne ou à une entité une contrepartie ou une incitation (y compris de l'argent, une remise, un rabais, des points, un don à une œuvre de bienfaisance ou à une autre organisation, ou tout autre avantage) pour l'utilisation de liens spéciaux (par exemple, en mettant en œuvre un programme de " récompenses " ou de fidélisation qui incite les personnes ou les entités à visiter le site du partenaire via vos liens spéciaux).
tout produit acheté par le biais d'un lien spécial dans une application mobile qui n'était pas une application mobile approuvée ou lorsque le lien spécial dans une application mobile approuvée n'était pas desservi par l'API AMA, l'API de publicité de produit ou d'autres outils de liaison que nous mettons à votre disposition.
tout achat éligible, qui a lieu en Inde, effectué par le biais d'un appareil mobile ou d'une tablette dans lequel :
La publicité par paiement au clic est strictement interdite.
tout achat éligible dans lequel l'affilié a posté des liens ou son code de coupon sur un " site web de coupon " sont strictement interdits. Pour la définition d'un site de coupon, voir ci-dessous
L'affichage d'offres de coupon sur votre site Web avec "révéler le code de coupon" ou une phrase similaire qui incite le visiteur à cliquer pour révéler un code de coupon et aller sur le site du Partenaire est interdit.
l'application mobile du site du partenaire est préchargée par le fabricant d'équipement d'origine ("OEM") sur l'appareil ou la tablette ; ou
l'application mobile du site du partenaire est installée par le biais d'une version de maintenance, d'une mise à jour du micrologiciel ou de notifications basées sur le micrologiciel envoyées par l'équipementier ou le partenaire de notification ; ou
l'application mobile du Site du Partenaire est installée à partir d'une source autre que Google Play store ou iOS App Store.
"Site Web de Coupon".
Le Partenaire déterminera à sa seule discrétion si vous êtes classé comme Affilié de Coupon. Les facteurs pouvant conduire à la classification en tant qu'" Affilié aux bons de réduction " comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants
la présence d'offres de coupons, notamment de nombreux marchands différents, sur le site Web de l'Affilié, en particulier si ces coupons représentent de nombreux marchands différents et/ou sont indexés ou organisés dans un répertoire ;
la présence de certains mots (ou de variantes ou de fautes d'orthographe de ces mots) dans l'URL du site Web ou figurant en bonne place dans le contenu du site Web, tels que "coupons", "offres" ou "économies" ;
un site Web axé sur d'autres marchands et sur les remises ou les promotions qu'ils proposent, plutôt que sur les produits, et qui présente peu de contenu original généré par l'homme.
" Placement de recherche payant interdit " désigne une publicité que vous avez achetée en enchérissant sur des mots-clés, des termes de recherche ou d'autres identifiants (y compris des Termes propriétaires) ou en participant d'une autre manière à des enchères de mots-clés. " Terme propriétaire " désigne les mots-clés, termes de recherche ou autres identifiants qui incluent le mot " goaffpro ", ou toute autre marque de GoAffPro ou de ses affiliés, ou les variations ou les fautes d'orthographe de l'un de ces mots (par exemple, " goaffpor "). " Lien de redirection " désigne un lien qui envoie les utilisateurs indirectement vers le Site du Partenaire via un site ou une page web intermédiaire et sans exiger que l'utilisateur clique sur un lien ou effectue une autre action affirmative sur ce site ou cette page web intermédiaire. " Moteur de recherche " désigne Google, Yahoo, Bing ou tout autre moteur de recherche, portail, service de publicité sponsorisée ou autre service de recherche ou de référencement, ou tout site qui participe à l'un de leurs réseaux respectifs.
8. Paiement des frais de publicité
Nous vous verserons des frais de publicité sur une base mensuelle pour les Achats admissibles expédiés, diffusés en continu ou téléchargés (selon le cas) au cours d'un mois donné, sous réserve de toute retenue ou déduction applicable décrite ci-dessous. Nous vous paierons environ 60 jours après la fin de chaque mois civil, mais nous pouvons cumuler et retenir les frais de publicité jusqu'à ce que le montant total qui vous est dû soit d'au moins INR1000 en cas de transferts NEFT.
Les frais de publicité qui vous sont dus comprennent toutes les taxes, y compris la taxe sur les services, la taxe sur les produits et services ou toute autre taxe ou prélèvement que vous pouvez être tenu de verser dans le cadre de ces services, pour lesquels vous établirez une facture valide conformément aux lois et règlements applicables et la déclarerez dans les déclarations dans le délai prescrit afin que le Site Partenaire puisse bénéficier d'un crédit de taxe sur les intrants pour les taxes payées. Vous vous engagez à respecter toutes les dispositions applicables de cette loi, y compris mais sans s'y limiter :
l'émission en temps voulu de factures conformes à la GST ;
la mise à disposition des factures au Site Partenaire ;
le dépôt des taxes applicables sur une base périodique ; et
les déclarer correctement au gouvernement en vertu des lois fiscales.
Si, à tout moment, le crédit de taxes est refusé ou le paiement des taxes est demandé au site du partenaire ou à GoAffPro, en raison, mais sans s'y limiter, de l'émission d'une facture déficiente, d'un défaut de paiement des taxes, d'une déclaration inappropriée dans les déclarations déposées ou du non-respect des lois et règlements applicables par vous, vous devrez indemniser le site du partenaire et GoAffPro pour tout crédit refusé ou toute taxe recouvrée, ainsi que pour tout intérêt et toute pénalité imposés au site du partenaire et à GoAffPro. Si la législation fiscale indienne applicable l'exige, nous pouvons déduire ou retenir des taxes, des prélèvements ou tout autre montant similaire des frais de publicité qui vous sont dus. Si vous êtes un résident indien, les frais de publicité qui vous sont payables seront soumis à une retenue d'impôt sur le revenu au taux stipulé par la loi applicable. Si vous n'êtes pas un résident indien ou si vous ne nous avez pas fourni votre PAN (Permanent Account Number), le taux de retenue d'impôt qui vous sera applicable variera. En outre, si vous êtes un non-résident, vous acceptez de fournir les documents nécessaires, selon les besoins, pour que le site partenaire et GoAffPro puissent satisfaire à toute obligation de déclaration ou à toute obligation concernant les frais de publicité qui vous sont dus. Si nous déduisons ou retenons des taxes sur les frais de publicité qui vous sont payables, nous vous délivrerons le certificat de retenue d'impôt correspondant, si la loi applicable l'exige, attestant du dépôt des taxes auprès des autorités réglementaires compétentes (pour les non-résidents, ceci est soumis à la mise à disposition des documents pertinents). Si vous nous fournissez un certificat de retenue d'impôt nulle ou réduite, nous appliquerons ce taux d'imposition nul ou réduit comme taux de retenue d'impôt applicable aux frais de publicité qui vous sont dus. Vous acceptez par la présente de ne pas poursuivre de réclamation à l'encontre de P ou de l'une de ses sociétés affiliées, et vous renoncez par la présente à toutes les réclamations que vous pouvez avoir maintenant ou à l'avenir, en ce qui concerne les taxes que le site partenaire et GoAffPro déposent auprès d'une autorité fiscale compétente conformément au présent Contrat d'exploitation.
9. Politiques et tarification
Les clients qui achètent des produits par le biais de ce programme sont des clients du site du partenaire pour toutes les activités qu'ils entreprennent en relation avec le site du partenaire. Par conséquent, entre vous et nous, tous les prix, conditions de vente, règles, politiques et procédures d'exploitation concernant les commandes des clients, le service à la clientèle et les ventes de produits énoncés sur le Site du Partenaire s'appliqueront à ces clients et pourront être modifiés à tout moment.
10. S'identifier en tant qu'associé
Vous ne publierez pas de communiqué de presse ou ne ferez aucune autre communication publique concernant le présent Contrat d'exploitation, votre utilisation du Contenu ou votre participation au Programme. Vous ne devez pas déformer ou embellir la relation entre nous et vous (y compris en exprimant ou en laissant entendre que nous soutenons, parrainons, approuvons ou contribuons à une œuvre de bienfaisance ou à une autre cause), ni exprimer ou laisser entendre une relation ou une affiliation entre nous et vous ou toute autre personne ou entité, sauf si cela est expressément autorisé par le présent Contrat d'exploitation. Vous devez cependant indiquer clairement ce qui suit sur votre site : "[Insérez votre nom] est un participant au programme d'affiliation GoAffPro, un programme de publicité d'affiliation conçu pour fournir un moyen pour les sites de gagner des frais de publicité en faisant de la publicité et en créant des liens vers le site partenaire".
11. Licence limitée
Sous réserve des conditions du présent Contrat d'exploitation et uniquement dans le but limité de faire de la publicité pour les produits sur le site du partenaire et de diriger les utilisateurs finaux vers ce site dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et libre de droits pour (a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et (b) d'utiliser uniquement les marques et logos que nous pouvons mettre à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos, collectivement, " Marques GoAffPro ") uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux marques du programme d'affiliation.
Toutes les licences énoncées dans cette section 11 seront immédiatement et automatiquement résiliées si, à tout moment, vous ne respectez pas en temps voulu une quelconque obligation en vertu du présent contrat d'exploitation ou de toute documentation opérationnelle, ou autrement à la résiliation du présent contrat d'exploitation. En outre, nous pouvons mettre fin à la licence énoncée dans la présente section 11, en totalité ou en partie, en vous adressant un avis écrit. Vous retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirez d'une autre manière tout le Contenu et les Marques GoAffPro pour lesquels la licence stipulée dans cette Section 11 est résiliée ou comme nous pouvons le demander de temps à autre.
Licence de propriété intellectuelle du programme des associés ("Licence")
En acceptant le Contrat d'exploitation, ou en accédant ou en utilisant le Contenu publicitaire de produit (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application propriétaires et autres outils (collectivement, l'" API PA ") qui vous permettent d'accéder et d'utiliser certains types de données, d'images, de textes et autres informations et contenus relatifs aux Produits (" Contenu publicitaire de produit ") que nous pouvons mettre à votre disposition, vous acceptez d'être lié par la présente Licence.
Sous réserve des conditions de la présente licence et uniquement aux fins limitées de la participation au Programme d'associés dans le strict respect du Contrat d'exploitation (y compris la présente licence et les autres documents opérationnels), nous vous accordons par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non exclusive et exempte de redevances pour : (a) copier et afficher le Contenu publicitaire de produit uniquement sur votre Site ; (b) utiliser uniquement les marques GoAffPro que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu publicitaire de produit, uniquement sur votre Site et conformément aux Directives relatives aux marques du Programme des associés, sauf disposition contraire du présent Contrat d'exploitation, et (c) accéder à l'API PA, au Flux de données et au Contenu publicitaire de produit et les utiliser uniquement conformément aux Spécifications et à la présente Licence.
12. Réserve de droits ; Soumissions
À l'exception des licences limitées expressément énoncées à l'article 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété) relatifs au Programme, aux Liens spéciaux, aux formats de liens, au Contenu, à l'API PA, aux Flux de données, au Contenu publicitaire des produits, et vous n'acquérez pas, en vertu du présent Contrat d'exploitation ou de la Licence prévue par les présentes, d'intérêts ou de droits relatifs à ces éléments, tout nom de domaine que nous possédons ou exploitons, les informations et les documents figurant sur tout site partenaire ou site des associés, nos marques et logos et ceux de nos sociétés affiliées (y compris les marques GoAffPro), et toute autre propriété intellectuelle et technologie que nous fournissons ou utilisons dans le cadre du programme (y compris les interfaces de programme d'application, les kits de développement de logiciels, les bibliothèques, les échantillons de code et les documents connexes).
Si vous nous fournissez, ou fournissez à l'un de nos affiliés, des suggestions, des critiques, des modifications, des données, des images, des textes ou d'autres informations ou contenus concernant un produit ou en rapport avec le présent Contrat d'exploitation, tout Contenu ou votre participation au Programme, ou si vous modifiez tout Contenu de quelque manière que ce soit, (collectivement, " Votre soumission "), vous nous cédez irrévocablement par les présentes tous les droits, titres et intérêts relatifs à votre soumission et nous accordez (même si vous avez désigné votre soumission comme confidentielle) un droit et une licence perpétuels, libérés de redevances, non exclusifs, mondiaux, irrévocables et librement transférables pour (a) utiliser, reproduire, exécuter, afficher et distribuer votre soumission de quelque manière que ce soit ; (b) adapter, modifier, reformater et créer des œuvres dérivées de votre soumission à quelque fin que ce soit ; (c) utiliser et publier votre nom sous la forme d'un crédit en relation avec votre soumission (toutefois, nous n'aurons aucune obligation de le faire) ; et (d) accorder une sous-licence des droits susmentionnés à toute autre personne ou entité. En outre, vous garantissez par la présente que : (y) votre soumission est votre œuvre originale, ou que vous avez obtenu votre soumission de manière légale ; et (z) que notre exercice et celui de nos sous-licenciés des droits en vertu de la licence ci-dessus ne violera pas les droits de toute personne ou entité, y compris les droits d'auteur. Vous acceptez de nous fournir l'assistance que nous pouvons exiger pour documenter, perfectionner ou maintenir nos droits sur Votre Soumission.
13. Respect des lois
Dans le cadre de votre participation au Programme, vous vous conformerez à toutes les lois applicables en Inde, y compris, mais sans s'y limiter, aux ordonnances, règles, règlements, ordres, licences, permis, jugements, décisions et autres exigences de toute autorité gouvernementale ayant juridiction sur vous.
14. Durée et résiliation
La durée du présent Accord d'exploitation commencera dès que nous aurons accepté votre demande de participation au Programme et prendra fin lorsque vous ou nous y mettrons fin. Vous ou nous pouvons résilier cet Accord d'exploitation à tout moment, avec ou sans motif, en donnant à l'autre partie un avis écrit de résiliation. En cas de résiliation du présent contrat d'exploitation, toutes les licences dont vous disposez concernant le contenu seront automatiquement résiliées et vous cesserez immédiatement d'utiliser le contenu et les marques GoAffPro et retirerez rapidement de votre site et supprimerez ou détruirai autrement tous les liens vers le site du partenaire, toutes les marques GoAffPro, tout autre contenu et tout autre matériel fourni ou mis à disposition par nous ou en notre nom dans le cadre du présent contrat d'exploitation ou en relation avec le programme. Nous pouvons retenir les frais publicitaires accumulés et non payés pendant une période raisonnable après la résiliation pour nous assurer que le montant correct est payé (par exemple, pour tenir compte des annulations ou des retours). Lors de toute résiliation du présent Accord d'exploitation, tous les droits et obligations des parties seront éteints, sauf que les droits et obligations des parties en vertu des sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que toutes les obligations de paiement accumulées mais non payées par nous en vertu du présent Accord d'exploitation, survivront à la résiliation du présent Accord d'exploitation. Aucune résiliation du présent Accord d'exploitation ne dégagera l'une ou l'autre des parties de toute responsabilité pour toute violation du présent Accord d'exploitation ou toute responsabilité accumulée en vertu de celui-ci avant la résiliation.
15. Modification
Nous pouvons modifier les conditions générales contenues dans le présent Contrat d'exploitation (et toute documentation opérationnelle) à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification, un contrat révisé ou une documentation opérationnelle révisée sur le Site des partenaires ou en vous envoyant un avis de modification par courrier électronique à l'adresse électronique associée à votre compte d'associé (toute modification par courrier électronique prendra effet à la date indiquée dans ce courrier électronique et ne sera en aucun cas inférieure à deux jours ouvrables après la date d'envoi du courrier électronique). Les modifications peuvent inclure, par exemple, des changements du barème des frais de publicité du Programme d'affiliation, des conditions de participation au Programme d'affiliation, des procédures de paiement et d'autres exigences du Programme. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. SI VOUS CONTINUEZ À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE MODIFICATION (PAR EXEMPLE, LA DATE DE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION, D'UN CONTRAT D'EXPLOITATION RÉVISÉ OU D'UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE OU LA DATE SPÉCIFIÉE DANS TOUT COURRIEL QUI VOUS EST ADRESSÉ CONCERNANT CETTE MODIFICATION), VOUS SEREZ RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LA MODIFICATION.
16. Relations entre les parties
Vous et nous sommes des entrepreneurs indépendants, et rien dans le présent Accord d'exploitation ou la Documentation opérationnelle ne créera un partenariat, une co-entreprise, une agence, une franchise, un représentant commercial ou une relation d'emploi entre vous et nous ou nos affiliés respectifs. Vous n'aurez pas le pouvoir de faire ou d'accepter des offres ou des déclarations en notre nom ou celui de nos sociétés affiliées. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur votre site ou autrement, qui contredise ou pourrait contredire quoi que ce soit dans cette section. Si vous autorisez, aidez, encouragez ou facilitez une autre personne ou entité à prendre une mesure liée à l'objet du présent Accord d'exploitation, vous serez réputé avoir pris cette mesure vous-même.
17. Limitation de la responsabilité
NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES (Y COMPRIS TOUTE PERTE DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE CLIENTÈLE, D'UTILISATION OU DE DONNÉES) DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE DES PARTENAIRES, DU SITE GOAFFPRO OU DES OFFRES DE SERVICE (DÉFINIES CI-DESSOUS), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN OUTRE, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION, DU PROGRAMME, DU SITE DES PARTENAIRES, DU SITE GOAFFPRO ET DES OFFRES DE SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE TOTAL DES FRAIS DE PUBLICITÉ QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS OU QUI VOUS SONT PAYABLES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE S'EST PRODUIT L'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE.
18. Clauses de non-responsabilité
LE PROGRAMME, LE SITE GOAFFPRO, LE SITE DES PARTENAIRES, LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE DES PARTENAIRES, LES LIENS SPÉCIAUX, LES FORMATS DE LIENS, LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, LE CONTENU, LE NOM DE DOMAINE GOAFFPRO.COM ET LES MARQUES ET LOGOS DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Y COMPRIS LES MARQUES GOAFFPRO), AINSI QUE L'ENSEMBLE DES TECHNOLOGIES, LOGICIELS, FONCTIONS, MATÉRIELS, DONNÉES, IMAGES, TEXTES ET AUTRES INFORMATIONS ET CONTENUS FOURNIS OU UTILISÉS PAR NOUS-MÊMES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, OU EN LEUR NOM, DANS LE CADRE DU PROGRAMME (COLLECTIVEMENT, LES "OFFRES DE SERVICES") SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT". NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FAISONS DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES. SAUF DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT, NOUS, NOS AFFILIÉS ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES OFFRES DE SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET DE JOUISSANCE PAISIBLE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE TOUTE TRANSACTION, PERFORMANCE OU USAGE COMMERCIAL. NOUS POUVONS INTERROMPRE TOUTE OFFRE DE SERVICE, OU MODIFIER LA NATURE, LES CARACTÉRISTIQUES, LES FONCTIONS, LA PORTÉE OU LE FONCTIONNEMENT DE TOUTE OFFRE DE SERVICE, À TOUT MOMENT ET DE TEMPS À AUTRE, À NOTRE SEULE DISCRÉTION. NI NOUS NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSONS QUE LES OFFRES DE SERVICES CONTINUERONT D'ÊTRE FOURNIES, FONCTIONNERONT COMME DÉCRIT, DE MANIÈRE CONSTANTE OU D'UNE MANIÈRE PARTICULIÈRE, OU SERONT ININTERROMPUES, PRÉCISES, SANS ERREUR OU SANS COMPOSANTS NUISIBLES. NI NOUS NI AUCUNE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (A) DES ERREURS, INEXACTITUDES OU INTERRUPTIONS DE SERVICE, Y COMPRIS LES PANNES DE COURANT OU LES DÉFAILLANCES DU SYSTÈME ; OU (B) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE SITE OU À TOUTE DONNÉE, IMAGE, TEXTE OU AUTRE INFORMATION OU CONTENU, OU DE TOUTE MODIFICATION, SUPPRESSION, DESTRUCTION, DOMMAGE OU PERTE DE CEUX-CI. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION OBTENU PAR VOUS DE NOTRE PART OU DE LA PART DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ OU PAR LE BIAIS DU PROGRAMME, DU CONTENU, DE LA DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE, DU SITE GOAFFPRO OU DU SITE DU PROGRAMME D'AFFILIATION NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION. EN OUTRE, NI NOUS, NI AUCUN DE NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE COMPENSATION, REMBOURSEMENT OU DOMMAGES DÉCOULANT (X) DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES OU DE REVENUS POTENTIELS, DE VENTES ANTICIPÉES, DE FONDS DE COMMERCE OU D'AUTRES AVANTAGES, (Y) DE TOUT INVESTISSEMENT, DÉPENSE OU ENGAGEMENT DE VOTRE PART EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, OU (Z) DE TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT D'EXPLOITATION OU DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME.
19. Droit applicable et litiges
Le présent accord d'exploitation sera régi par les lois de la République de l'Inde, sans tenir compte du principe de conflit de lois. Les tribunaux de [Haryana] auront la compétence exclusive pour tout litige lié ou découlant de quelque manière que ce soit du Programme ou du présent Accord d'exploitation.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord d'exploitation, nous pouvons demander une injonction ou toute autre mesure dans tout tribunal compétent pour toute violation réelle ou présumée de nos droits de propriété intellectuelle ou de propriété de toute autre personne ou entité. Vous reconnaissez et acceptez en outre que nos droits sur le Contenu ont un caractère spécial, unique et extraordinaire, ce qui leur confère une valeur particulière, dont la perte ne peut être aisément estimée ou compensée de manière adéquate par des dommages-intérêts.
20. Divers
Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos affiliés pouvons à tout moment (directement ou indirectement) solliciter des recommandations de clients à des conditions qui peuvent différer de celles contenues dans le présent Contrat d'exploitation ou exploiter des sites similaires ou concurrents de votre site. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat d'exploitation, par application de la loi ou autrement, sans notre accord exprès écrit préalable. Sous réserve de cette restriction, le présent Accord d'exploitation sera contraignant pour les parties et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et leur sera opposable. Le fait que nous n'ayons pas exigé de vous la stricte exécution d'une disposition du présent Accord d'exploitation ne constitue pas une renonciation à notre droit d'appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent Accord d'exploitation. En cas de conflit entre le présent Contrat d'exploitation et la Documentation opérationnelle, la page Produits exclus du Programme d'affiliation prévaudra sur le présent Contrat d'exploitation, lequel prévaudra sur le reste de la Documentation opérationnelle. Chaque fois qu'ils sont utilisés dans le présent Accord d'exploitation, les termes " inclure ", " y compris ", " par exemple " et " par exemple " signifient, respectivement, " inclure, sans limitation ", " y compris, sans limitation ", " par exemple, sans limitation " et " par exemple, sans limitation ". Toutes les déterminations ou mises à jour que nous pouvons faire, toutes les actions que nous pouvons prendre, et toutes les approbations que nous pouvons donner en vertu du présent Accord d'exploitation, peuvent être faites, prises ou données à notre seule discrétion. Toute information nous concernant ou concernant nos sociétés affiliées que nous fournissons dans le cadre du Contrat d'exploitation et qui n'est pas connue du grand public est considérée comme (" Information confidentielle "). Vous acceptez que : (a) toutes les Informations Confidentielles resteront la propriété exclusive de GoAffPro ; (b) vous n'utiliserez les Informations Confidentielles que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à votre performance dans le cadre du Contrat d'Exploitation et vous vous assurerez que les personnes ayant accès aux Informations Confidentielles seront informées des obligations de cette disposition et s'y conformeront ; et (c) vous ne divulguerez pas d'Informations Confidentielles à un individu, une société ou un tiers (autre que vos affiliés). Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, divulguer ou mettre à disposition toute information fournie ou soumise par vous ou liée à votre performance dans le cadre du présent Accord d'exploitation à toute autorité judiciaire, quasi-judiciaire, gouvernementale, réglementaire ou autre, comme nous pouvons l'exiger pour coopérer et/ou nous conformer à l'un de leurs ordres, instructions ou directives ou pour remplir toute exigence en vertu des lois applicables. Vous déclarez et garantissez que vous et votre/vos institution(s) financière(s) n'êtes pas soumis à des sanctions ou autrement désigné(e)s sur une liste de parties interdites ou restreintes, ou détenu(e)s ou contrôlé(e)s par une telle partie, y compris, mais sans s'y limiter, les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par exemple, la liste des ressortissants spécialement désignés et la liste des évadés des sanctions étrangères du département du Trésor américain et la liste des entités du département du Commerce américain), l'Union européenne ou ses États membres, ou toute autre autorité gouvernementale applicable.
POLITIQUE RELATIVE AUX APPLICATIONS MOBILES
Les présentes Directives pour les applications mobiles (" Directives pour les applications mobiles ") s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. "Nous", "notre" ou "nos" désigne GoAffPro.com, ses sites partenaires ou l'un de ses affiliés, selon le cas. "Vous" désigne l'agent utilisateur du compte associé associé à l'Application mobile approuvée. Tous les termes en majuscules utilisés ci-dessous qui ne sont pas définis sur cette page ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord d'exploitation. Le respect strict des présentes Lignes directrices sur les mobiles est requis à tout moment, et toute violation de ces Lignes directrices sur les mobiles mettra automatiquement fin au Contrat d'exploitation.
Votre application mobile :
Nous pouvons modifier cette politique d'application mobile à tout moment et à notre seule discrétion en publiant un avis de modification ou une politique d'application mobile révisée sur le site GoAffPro ou le site partenaire. SI UNE MODIFICATION EST INACCEPTABLE POUR VOUS, VOTRE SEUL RECOURS EST DE METTRE FIN À VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME. VOTRE INCLUSION CONTINUE DE LIENS SPÉCIAUX DANS VOTRE APPLICATION MOBILE APPROUVÉE APRÈS NOTRE PUBLICATION D'UN AVIS DE MODIFICATION OU D'UNE POLITIQUE D'APPLICATION MOBILE RÉVISÉE SUR LE SITE DU PARTENAIRE CONSTITUERA VOTRE ACCEPTATION CONTRAIGNANTE DE LA MODIFICATION.
Nous nous réservons le droit, d’exercer à notre discrétion, de prendre des mesures appropriées contre toute utilisation sans autorisation ou toute utilisation non conforme à la présente politique d'application mobile.
🇺🇸 Affiliate Program Operating Agreement
Updated: March, 2019
This Affiliate Program Operating Agreement (“Operating Agreement”) contains the terms and conditions that govern your participation in the Affiliate Program (the “Program”). “We,” “us,” or “our” means GoAffPro.com and Partner Website. “You” or “your” means the applicant. A “site” means a website. “Partner Site” means the e-commerce/retail partner using the goaffpro affiliate tracking software. “Your site” means any site(s), any software application(s) and any Mobile Application (as defined hereinafter) that you link to the partner site. "Advertising Fees" means commissions earned for a successful and verified sale of product on the Partner Site by a customer using your referral link.
BY CHECKING THE BOX INDICATING THAT YOU AGREE TO THE TERMS AND CONDITIONS OF THIS OPERATING AGREEMENT, OR BY CONTINUING TO PARTICIPATE IN THE PROGRAM FOLLOWING OUR POSTING OF A CHANGE NOTICE, REVISED OPERATING AGREEMENT, OR REVISED OPERATIONAL DOCUMENTATION ON THE PARTNER WEBSITE, YOU (A) AGREE TO BE BOUND BY THIS OPERATING AGREEMENT; (B) ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT YOU HAVE INDEPENDENTLY EVALUATED THE DESIRABILITY OF PARTICIPATING IN THE PROGRAM AND ARE NOT RELYING ON ANY REPRESENTATION, GUARANTEE, OR STATEMENT OTHER THAN AS EXPRESSLY SET FORTH IN THIS OPERATING AGREEMENT; AND (C) HEREBY REPRESENT AND WARRANT THAT YOU ARE LAWFULLY ABLE TO ENTER INTO CONTRACTS (E.G., YOU ARE NOT A MINOR) AND THAT YOU ARE AND WILL REMAIN IN COMPLIANCE WITH THIS OPERATING AGREEMENT. IN ADDITION, IF THIS OPERATING AGREEMENT IS BEING AGREED TO BY A COMPANY OR OTHER LEGAL ENTITY, THEN THE PERSON AGREEING TO THIS OPERATING AGREEMENT ON BEHALF OF THAT COMPANY OR ENTITY HEREBY REPRESENTS AND WARRANTS THAT HE OR SHE IS AUTHORIZED AND LAWFULLY ABLE TO BIND THAT COMPANY OR ENTITY TO THIS OPERATING AGREEMENT.
The purpose of the Program is to permit you to advertise Products on your site and to earn advertising fees OR commissions for Qualifying Purchases (defined in Section 7) made by your end users. A “Product” is any item sold on the Partner Website, other than any products that are explicitly defined as excluded products here (collectively, “Excluded Products”). Product may also include certain services, if any, expressly included on the Affiliate Program Commissions Schedule. In order to facilitate your advertisement of Products, we may make available to you data, images, text, link formats, widgets, links, and other linking tools, and other information in connection with the Program ("Content"). Content specifically excludes any data, images, text, or other information or content relating to products offered on any site other than the Partner Site.
To begin the enrollment process, you must submit a complete and accurate Program application. You must identify your site in your application. We will evaluate your application and notify you of its acceptance or rejection. We may reject your application in our sole discretion including if we determine that your site is unsuitable. Unsuitable sites include those that:
(a) promote or contain sexually explicit materials;
(b) promote violence or contain violent materials;
(c) promote or contain libelous or defamatory materials;
(d) promote discrimination, or employ discriminatory practices, based on race, sex, religion, nationality, disability, sexual orientation, or age;
(e) promote or undertake illegal activities;
(f) include any trademark of GoAffPro, its Partner Sites or its affiliates, or a variant or misspelling of a trademark of GoAffPro, its Partner Sites or its affiliates, in any domain name, subdomain name, or in any username, group name, or other identifier on any social networking site; or
(g) otherwise violate intellectual property rights.
If we reject your application, you are welcome to reapply at any time. However, if we accept your application and we later determine that your site is unsuitable, we may terminate this Operating Agreement at any time in our sole discretion.
You will ensure that the information in your Program application and otherwise associated with your account, including your email address and other contact information and identification of your site, is at all times complete, accurate, and up-to-date. We may send notifications (if any), approvals (if any), and other communications relating to the Program and this Operating Agreement to the email address then-currently associated with your Program account. You will be deemed to have received all notifications, approvals, and other communications sent to that email address, even if the email address associated with your account is no longer current.
After you have been notified that you have been accepted into the Program, you may display Special Links on your site. “Special Links” are links to the Partner Site that you place on your site in accordance with this Operating Agreement, that properly utilize the special “tagged” link formats we provide, and that comply with the Affiliate Program Linking Requirements Special Links permit accurate tracking, reporting, and accrual of advertising fees.
You may earn advertising fees only as described in Section 7 and only with respect to activity on the Partner Site occurring directly through Special Links. We will have no obligation to pay you advertising fees if you fail to properly format the links on your site to the Partner Site as Special Links, including to the extent that such failure may result in any reduction of advertising fee amounts that would otherwise be paid to you under this Operating Agreement.
If you wish to include Special Links in a software application designed and intended for use on mobile phones, tablets, or other handheld devices (“Mobile Application”), you must include the name of the Mobile Application and the link to your Mobile Application in your application to the Program. The suitability and other requirements of this Section 3 and the Mobile Application Policy will apply to Mobile Applications. We will evaluate your application and notify you of its acceptance or rejection. A Mobile Application that is accepted will be an "Approved Mobile Application" for the purposes of this Agreement.
Special Links displayed in Approved Mobile Applications may be served by the Affiliate API or Partner API(“Affiliate API”) or the Product Advertising API, including any Special Links displayed within an integrated web browser and must use the Affiliate ID we have assigned to you expressly for your Approved Mobile Applications.
By participating in the Program, you agree that you will comply with the Affiliate Program Participation Requirements and all pages, schedules, policies, guidelines, and other documents and materials referenced in this Operating Agreement (collectively, “Operational Documentation”).
You will provide us with any information that we request to verify your compliance with this Operating Agreement or any Operational Documentation. If we determine that you have not complied with any requirement or restriction described on the Associates Program Participation Requirements page or any other Operational Documentation or that you have otherwise violated this Operating Agreement, we may (in addition to any other rights or remedies available to us): (a) withhold any advertising fees payable to you under this Operating Agreement,; (b) close any other accounts you may have or may open in the future, without payment of any advertising fees; (c) terminate this Operating Agreement, ; or (d) undertake all of the above actions.. In addition, you hereby consent to us:
You will be solely responsible for your site, including its development, operation, and maintenance and all materials that appear on or within it. For example, you will be solely responsible for:
We will have no liability for these matters or for any of your end users’ claims relating to these matters, and you agree to defend, indemnify, and hold us, our affiliates and licensors, and our and their respective employees, officers, directors, and representatives, harmless from and against all claims, damages, losses, liabilities, costs, and expenses (including attorneys’ fees) relating to (a) your site or any materials that appear on your site, including the combination of your site or those materials with other applications, content, or processes; (b) the use, development, design, manufacture, production, advertising, promotion, or marketing of your site or any materials that appear on or within your site, and all other matters described in this Section 5; (c) your use of any Content, whether or not such use is authorized by or violates this Operating Agreement, any Operational Documentation, or applicable law; (d) your violation of any term or condition of this Operating Agreement or any Operational Documentation; or (e) your or your employees' negligence or willful misconduct.
We will process Product orders placed by customers who follow Special Links from your site to the Partner Site. We reserve the right to reject orders that do not comply with any requirements on the Partner Site, as they may be updated from time to time. We will track Qualifying Purchases (defined in Section 7) for reporting and advertising fee accrual purposes and will make available to you reports summarizing those Qualifying Purchases.
We will pay you advertising fees on Qualifying Purchases in accordance with Section 8 and the Affiliate Program Commissions Schedule. In the event any excess payment has been made to you for any reason whatsoever, we reserve the right to adjust or offset the same against any subsequent advertising fees payable to you under this Operating Agreement. Subject to the exclusions set forth below, a “Qualifying Purchase” occurs when (a) a customer clicks through a Special Link on your site to the Partner Site; (b) during a single Session that the customer adds a Product to his or her shopping cart and places the order for that Product no later than 89 days following the customer’s initial click-through; or (c) the Product is shipped to, and paid for by, the customer.
A “Session” begins when a customer clicks through a Special Link on your site to the Partner Site and ends upon the first to occur of the following: (x) 24 hours elapses from that click; (y) the customer places an order for a Product; or (z) the customer follows a Special Link to the Partner Site that is not your Special Link.
Qualifying Purchases exclude, and we will not pay advertising fees on any of, the following:
any Product that, after expiration of the applicable Session, is added to a customer’s Shopping Cart, or is streamed or downloaded by a customer, even if the customer previously followed a Special Link from your site to the Partner Site;
any Product purchase that is not correctly tracked or reported because the links from your site to the Partner Site are not properly formatted;
any Product purchased through a Special Link by you or on your behalf, including Products you purchase through Special Links for yourself, friends, relatives, or associates (e.g., personal orders, orders for your own use, and orders placed by you for or on behalf of any other person or entity);
any Product purchased for resale or commercial use of any kind;
any Product purchased after termination of this Operating Agreement;
any Product order where a cancellation, return, or refund has been initiated; and
any Product purchased by a customer who is referred to the Partner Site through any of the following:
a Prohibited Paid Search Placement; or
a link to the Partner Site, including a Redirecting Link, that is generated or displayed on a Search Engine in response to a general Internet search query or keyword (i.e., in natural, free, organic, or unpaid search results), whether those links appear through your submission of data to that site or otherwise.
any Qualifying Purchase wherein you have offered any person or entity any consideration or incentive (including any money, rebate, discount, points, donation to charity or other organization, or other benefit) for using Special Links (e.g., by implementing any “rewards” or loyalty program that incentivizes persons or entities to visit the Partner Site via your Special Links).
any Product purchased through a Special Link in a Mobile Application that was not an Approved Mobile Application or where the Special Link in an Approved Mobile Application was not served by the AMA API, Product Advertising API or other linking tools that we make available to you.
any Qualifying Purchase, which takes place in India, made through a mobile device or tablet wherein:
Pay-Per-Click advertising is strictly prohibited.
any Qualifying purchase wherein the affiliate has posted links or their coupon code on "coupon website" are strictly prohibited. For definition of a coupon website see below
Posting coupon offers on your website with "reveal the coupon code" or similar phrase that stimulates visitor to click to reveal a coupon code and go to the Partner's site is prohibited.
the mobile application of the Partner Site is pre-loaded by the original equipment manufacturer ("OEM") on the device or tablet; or
the mobile application of the Partner Site is installed through a maintenance release or firmware update or firmware based notifications sent by the OEM or the notification partner; or
the mobile application of the Partner Site is installed from a source other than Google Play store or iOS App Store
"Coupon Website"
Whether you are classified as a Coupon Affiliate shall be determined by the Partner in its sole discretion. Factors that may lead to classification as "Coupon Affiliate" include, but are not limited
the presence of coupon offerings, especially from many different merchants, on the Affiliate's website, especially if such coupons represent many different merchants and/or are indexed or are organized in a directory;
the presence of certain words (or variations or misspellings thereof) in the website's URL or prominently featured in the website's content, such as "coupons," "deals" or "savings";
a website that is focused on other merchants and the discounts or promotions offered by them, rather than on products, and that features little original, human- generated content.
“Prohibited Paid Search Placement” means an advertisement that you purchased through bidding on keywords, search terms, or other identifiers (including Proprietary Terms) or other participation in keyword auctions. “Proprietary Term” means keywords, search terms, or other identifiers that include the word “goaffpro,” or any other trademark of GoAffPro or its affiliates, or variations or misspellings of any of those words (e.g., "goaffpor"). “Redirecting Link” means a link that sends users indirectly to the Partner Site via an intermediate site or webpage and without requiring the user to click on a link or take some other affirmative action on that intermediate site or webpage. “Search Engine” means Google, Yahoo, Bing, or any other search engine, portal, sponsored advertising service, or other search or referral service, or any site that participates in any of their respective networks.
We will pay you advertising fees on a monthly basis for Qualifying Purchases shipped, streamed, or downloaded (as applicable) in a given month, subject to any applicable withholding or deduction described below. We will pay you approximately 60 days following the end of each calendar month, but we may accrue and withhold advertising fees until the total amount due to you is at least INR1000 in case of NEFT transfers.
The advertising fee payable to you is inclusive of all taxes including applicable service tax or goods and services tax or other tax or levy that you may be required to remit in connection with such services for which you will raise a valid invoice under applicable law(s) and regulations and report it in the returns within the prescribed time limit so that Partner Site can take input tax credit of the taxes paid. You undertake to comply with any of the applicable provisions of such law including but not limited to:
If at any time credit of taxes is denied or payment of taxes is sought from Partner Site or GoAffPro, due to, but not limited to, issuance of a deficient invoice, default in payment of taxes, inappropriate reporting in the returns filed or non-compliance of applicable laws and regulations by you, you shall indemnify Partner Site and GoAffPro against any denied credits or taxes recovered as well as any interest and penalties imposed on Partner Site and GoAffPro. If required by applicable Indian tax law, we may deduct or withhold taxes, levies or any similar amounts from the advertising fees payable to you. If you are an Indian resident, advertising fees payable to you will be subject to income tax withholding at the rate stipulated under applicable law. If you are not an Indian resident or have not provided us your PAN (Permanent Account Number), the rate of tax withholding applicable to you will vary. Further, if you are a non-resident, you agree to provide necessary documentation, as may be required, for Partner Site and GoAffPro to satisfy any reporting or any obligations with respect to the advertising fee payable to you. If we deduct or withhold taxes from advertising fees payable to you, we will issue to you the relevant withholding tax certificate, if required under the applicable law, evidencing deposit of the taxes with the relevant regulatory authorities (for non-resident this is subject to relevant documents made available). If you provide us with a nil or reduced withholding tax certificate, we will apply such nil or reduced tax rate as the applicable withholding tax rate on advertising fees payable to you. You hereby agree that you will not pursue any claim against P or any of its affiliates, and hereby waive all such claims you may now or in the future have, in respect of any taxes Partner Site and GoAffPro deposits with a relevant taxing authority pursuant to the this Operating Agreement.
Customers who buy products through this Program are customers of the Partner Site with respect to all activities they undertake in connection with the Partner Site. Accordingly, as between you and us, all pricing, terms of sale, rules, policies, and operating procedures concerning customer orders, customer service, and product sales set forth on the Partner Site will apply to those customers, and the same may be changed at any time.
You will not issue any press release or make any other public communication with respect to this Operating Agreement, your use of the Content, or your participation in the Program. You will not misrepresent or embellish the relationship between us and you (including by expressing or implying that we support, sponsor, endorse, or contribute to any charity or other cause), or express or imply any relationship or affiliation between us and you or any other person or entity except as expressly permitted by this Operating Agreement. You must, however, clearly state the following on your site: “[Insert your name] is a participant in the GoAffPro Affiliate Program, an affiliate advertising program designed to provide a means for sites to earn advertising fees by advertising and linking to the partner site”
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The term of this Operating Agreement will begin upon our acceptance of your Program application and will end when terminated by either you or us. Either you or we may terminate this Operating Agreement at any time, with or without cause, by giving the other party written notice of termination. Upon any termination of this Operating Agreement, any and all licenses you have with respect to Content will automatically terminate and you will immediately stop using the Content and GoAffPro Marks and promptly remove from your site and delete or otherwise destroy all links to the Partner Site, all GoAffPro Marks, all other Content, and any other materials provided or made available by or on behalf of us to you under this Operating Agreement or otherwise in connection with the Program. We may withhold accrued unpaid advertising fees for a reasonable period of time following termination to ensure that the correct amount is paid (e.g., to account for any cancelations or returns). Upon any termination of this Operating Agreement, all rights and obligations of the parties will be extinguished, except that the rights and obligations of the parties under Sections 5, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, and 20, together with any accrued but unpaid payment obligations of us under this Operating Agreement, will survive the termination of this Operating Agreement. No termination of this Operating Agreement will relieve either party for any liability for any breach of, or liability accruing under, this Operating Agreement prior to termination.
We may modify any of the terms and conditions contained in this Operating Agreement (and any Operational Documentation) at any time and in our sole discretion by posting a change notice, revised agreement, or revised Operational Documentation on the Partner Site or by sending notice of such modification to you by email to the email address then-currently associated with your Associates account (any such change by email will be effective on the date specified in such email and will in no event be less than two business days after the date the email is sent). Modifications may include, for example, changes to the Associates Program Advertising Fee Schedule, Associates Program Participation Requirements, payment procedures, and other Program requirements. IF ANY MODIFICATION IS UNACCEPTABLE TO YOU, YOUR ONLY RECOURSE IS TO TERMINATE THIS OPERATING AGREEMENT. YOUR CONTINUED PARTICIPATION IN THE PROGRAM FOLLOWING THE EFFECTIVE DATE OF ANY MODIFICATION (E.G., THE DATE OF OUR POSTING OF A CHANGE NOTICE, REVISED OPERATING AGREEMENT, OR REVISED OPERATIONAL DOCUMENTATION ON THE PARTNER SITE OR THE DATE SPECIFIED IN ANY EMAIL TO YOU REGARDING SUCH MODIFICATION) WILL CONSTITUTE YOUR BINDING ACCEPTANCE OF THE CHANGE.
You and we are independent contractors, and nothing in this Operating Agreement or the Operational Documentation will create any partnership, joint venture, agency, franchise, sales representative, or employment relationship between you and us or our respective affiliates. You will have no authority to make or accept any offers or representations on our or our affiliates’ behalf. You will not make any statement, whether on your site or otherwise, that contradicts or may contradict anything in this section. If you authorize, assist, encourage, or facilitate another person or entity to take any action related to the subject matter of this Operating Agreement, you will be deemed to have taken the action yourself.
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THE PROGRAM, THE GOAFFPRO SITE, THE PARTNER SITE, ANY PRODUCTS AND SERVICES OFFERED ON THE PARTNER SITE, ANY SPECIAL LINKS, LINK FORMATS, OPERATIONAL DOCUMENTATION, CONTENT, GOAFFPRO.COM DOMAIN NAME AND OUR AFFILIATES’ TRADEMARKS AND LOGOS (INCLUDING THE GOAFFPRO MARKS), AND ALL TECHNOLOGY, SOFTWARE, FUNCTIONS, MATERIALS, DATA, IMAGES, TEXT, AND OTHER INFORMATION AND CONTENT PROVIDED OR USED BY OR ON BEHALF OF US OR OUR AFFILIATES OR LICENSORS IN CONNECTION WITH THE PROGRAM (COLLECTIVELY THE "SERVICE OFFERINGS") ARE PROVIDED "AS IS." NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS MAKE ANY REPRESENTATION OR WARRANTY OF ANY KIND, WHETHER EXPRESS, IMPLIED, STATUTORY, OR OTHERWISE WITH RESPECT TO THE SERVICE OFFERINGS. EXCEPT TO THE EXTENT PROHIBITED BY APPLICABLE LAW, WE AND OUR AFFILIATES AND LICENSORS DISCLAIM ALL WARRANTIES WITH RESPECT TO THE SERVICE OFFERINGS, INCLUDING ANY IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, SATISFACTORY QUALITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, NON-INFRINGEMENT, AND QUIET ENJOYMENT, AND ANY WARRANTIES ARISING OUT OF ANY COURSE OF DEALING, PERFORMANCE, OR TRADE USAGE. WE MAY DISCONTINUE ANY SERVICE OFFERING, OR MAY CHANGE THE NATURE, FEATURES, FUNCTIONS, SCOPE, OR OPERATION OF ANY SERVICE OFFERING, AT ANY TIME AND FROM TIME TO TIME IN OUR SOLE DISCRETION. NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS WARRANT THAT THE SERVICE OFFERINGS WILL CONTINUE TO BE PROVIDED, WILL FUNCTION AS DESCRIBED, CONSISTENTLY OR IN ANY PARTICULAR MANNER, OR WILL BE UNINTERRUPTED, ACCURATE, ERROR FREE, OR FREE OF HARMFUL COMPONENTS. NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS WILL BE RESPONSIBLE FOR (A) ANY ERRORS, INACCURACIES, OR SERVICE INTERRUPTIONS, INCLUDING POWER OUTAGES OR SYSTEM FAILURES; OR (B) ANY UNAUTHORIZED ACCESS TO OR ALTERATION OF, OR DELETION, DESTRUCTION, DAMAGE, OR LOSS OF, YOUR SITE OR ANY DATA, IMAGES, TEXT, OR OTHER INFORMATION OR CONTENT. NO ADVICE OR INFORMATION OBTAINED BY YOU FROM US OR FROM ANY OTHER PERSON OR ENTITY OR THROUGH THE PROGRAM, CONTENT, OPERATIONAL DOCUMENTATION, THE GOAFFPRO SITE, OR THE AFFILIATE-PROGRAM SITE WILL CREATE ANY WARRANTY NOT EXPRESSLY STATED IN THIS OPERATING AGREEMENT. FURTHER, NEITHER WE NOR ANY OF OUR AFFILIATES OR LICENSORS WILL BE RESPONSIBLE FOR ANY COMPENSATION, REIMBURSEMENT, OR DAMAGES ARISING IN CONNECTION WITH (X) ANY LOSS OF PROSPECTIVE PROFITS OR REVENUE, ANTICIPATED SALES, GOODWILL, OR OTHER BENEFITS, (Y) ANY INVESTMENTS, EXPENDITURES, OR COMMITMENTS BY YOU IN CONNECTION WITH THIS OPERATING AGREEMENT OR YOUR PARTICIPATION IN THE PROGRAM, OR (Z) ANY TERMINATION OF THIS OPERATING AGREEMENT OR YOUR PARTICIPATION IN THE PROGRAM.
This Operating Agreement will be governed by the laws of the Republic of India, without regard to the principle of conflict of laws. The courts at [Haryana] shall have the exclusive jurisdiction over any dispute relating or arising in any way from the matter under the Program or this Operating Agreement.
Notwithstanding anything to the contrary in this Operating Agreement, we may seek injunctive or other relief in any court of competent jurisdiction for any actual or alleged infringement of our or any other person or entity’s intellectual property or proprietary rights. You further acknowledge and agree that our rights in the Content are of a special, unique, extraordinary character, giving them peculiar value, the loss of which cannot be readily estimated or adequately compensated for in monetary damages.
You acknowledge and agree that we and our affiliates may at any time (directly or indirectly) solicit customer referrals on terms that may differ from those contained in this Operating Agreement or operate sites that are similar to or compete with your site. You may not assign this Operating Agreement, by operation of law or otherwise, without our express prior written approval. Subject to that restriction, this Operating Agreement will be binding on, inure to the benefit of, and be enforceable against the parties and their respective successors and assigns. Our failure to enforce your strict performance of any provision of this Operating Agreement will not constitute a waiver of our right to subsequently enforce such provision or any other provision of this Operating Agreement. In the event of any conflict between this Operating Agreement and the Operational Documentation, the Affiliate Program Excluded Products page will control over this Operating Agreement, which will control over the remainder of the Operational Documentation. Whenever used in this Operating Agreement, the terms “include(s),” “including,” “e.g.,” and “for example” mean, respectively, “include(s), without limitation,” “including, without limitation,” “e.g., without limitation,” and “for example, without limitation.” Any determinations or updates that may be made by us, any actions that may be taken by us, and any approvals that may be given by us under this Operating Agreement, may be made, taken, or given in our sole discretion. Any information relating to us or our affiliates provided by us in connection with the Operating Agreement that is not known to the general public is considered ("Confidential Information"). You agree that: (a) all Confidential Information will remain GoAffPro's exclusive property; (b) you will use Confidential Information only as is reasonably necessary for your performance under the Operating Agreement and ensure that persons who have access to Confidential Information will be made aware of and will comply with the obligations in this provision; and (c) you will not otherwise disclose Confidential Information to any individual, company, or other third party (other than your affiliates). You agree that we may, in our sole discretion, disclose or make available any information provided or submitted by you or related to your performance under this Operating Agreement to any judicial, quasi-judicial, governmental, regulatory or any other authority as may be required by us to co-operate and/ or comply with any of their orders, instructions or directions or to fulfill any requirements under applicable laws. You represent and warrant that you and your financial institution(s) are not subject to sanctions or otherwise designated on any list of prohibited or restricted parties or owned or controlled by such a party, including but not limited to the lists maintained by the United Nations Security Council, the US Government (e.g., the US Department of Treasury’s Specially Designated Nationals list and Foreign Sanctions Evaders list and the US Department of Commerce’s Entity List), the European Union or its member states, or other applicable government authority.
These Mobile Guidelines (“Mobile Guidelines”) apply to your inclusion of Special Links in your Approved Mobile Application. "We," "us," or "our" means GoAffPro.com, its Partner Sites or any of its affiliates, as the case may be. "You" means the user agent for the associate account associated with the Approved Mobile Application. All capitalized terms used below that are not defined on this page have the meanings given to them in the Operating Agreement. Strict compliance with these Mobile Guidelines is required at all times, and any violation of these Mobile Guidelines will automatically terminate the Operating Agreement.
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